Journée européenne des droits des patients : les fondamentaux de la santé

Le 18 avril est célébrée la Journée européenne des droits des patients, l’occasion de rappeler que chaque citoyen bénéficie de droits fondamentaux tout au long de son parcours de soins. Consacrés par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, ces principes visent à garantir dignité, sécurité et participation aux décisions médicales. Il existe cinq droits fondamentaux :

1. Le droit à l’information :Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. L’information délivrée par le professionnel de santé doit être loyale, claire et adaptée à la situation médicale du patient. L’objectif est de permettre un consentement libre et éclairé, incluant la possibilité de refuser ou d’interrompre un traitement. Le patient peut aussi choisir de ne pas être informé, sauf en cas de risque pour autrui.

2. Le droit d’être accompagné par une personne de confiance. Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance (proche ou médecin). Celle-ci peut assister aux entretiens médicaux et être consultée si le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Cette désignation est modifiable à tout moment et ne donne pas automatiquement accès au dossier médical.

3. Le droit de rédiger des directives anticipées. Toute personne majeure peut exprimer à l’avance ses souhaits concernant sa fin de vie (limitation ou arrêt des traitements, réanimation, sédation). Ces directives, écrites et révisables à tout moment, s’imposent aux médecins sauf exceptions prévues par la loi.

4. Le droit d’accès au dossier médical. Le patient peut consulter l’ensemble des informations de santé le concernant (examens, comptes rendus, prescriptions). La demande doit être satisfaite sous 8 jours (ou 2 mois pour les données anciennes). La première copie est gratuite, les suivantes peuvent être facturées.

5. Droit d’être représenté, d’exprimer votre expérience et de recourir à une médiation. Il existe dans chaque établissement de santé, une commission des usagers, (CDU) qui est chargée de veiller au respect des droits des patients et contribue à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. En cas de difficulté liée à une prise en charge, il est possible de demander une médiation :

• Avec un médiateur médical pour les questions de soins ;
• Avec un médiateur non médical pour les questions d’accueil ou d’organisation.

De plus, en cas de manquement déontologique, le Conseil de l’Ordredu professionnel concerné peut être saisi.

Source : Santé Publique France