Dispositifs médicaux : un cadre réglementaire aligné sur les standards européens
Les récents décrets relatifs aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) traduisent une évolution majeure du cadre réglementaire français, désormais pleinement aligné sur les règlements européens (UE) 2017/745 et 2017/746. Ils actent la suppression des dispositions nationales issues des anciennes directives et actualisent les obligations, notamment en matière de…